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CHAPITRE
VI
DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 –
NUMÉROTAGE DES IMMEUBLES
Lors de la première demande de numérotation, les numéros attribués seront donnés gratuitement au propriétaire par la Mairie.
Tout propriétaire aura ensuite à sa charge, d'établir, rétablir ou remplacer le numéro de l’immeuble qu’il fait construire, reconstruire ou réparer.
Les numéros devront être très lisibles et visibles. Dans le cas où la ville le juge utile, elle pourra imposer aux propriétaires d’immeubles, d’avoir à placer le numéro lisible de l’immeuble ou un emplacement qu’elle aura elle-même défini.
Article 6-2 – PLAQUE
DÉNOMINATIVE DES VOIES
Les propriétaires des maisons en façade sur la voie publique sont tenus de réserver l’espace nécessaire pour les plaques indiquant le nom des rues ou places.
Les plaques seront toujours mises en évidence et il est interdit de les couvrir d’aucune manière. Dans le cas d’une réfection de devanture de magasin ou de ravalement de façade, les pétitionnaires prendront toutes dispositions pour protéger ou remplacer celles-ci. La ville est seule habilitée à fournir et à changer les plaques de voies.
Article 6-3 –
CLÔTURE DES PROPRIÉTÉS LE LONG DE LA VOIE PUBLIQUE
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A – Propriétés bâties et occupées
L'autorisation pour construction d'une clôture en bordure d'une voie sera donnée par arrêté du Maire en fonction du règlement du Plan Local d'urbanisme – Articles UA11, UB11, UH11, UX11, AUB11, AUX11.
Pour les zones AUB, N, A, NA et NL, les clôtures pourront être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages ou encore par une murette de faible hauteur, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple et d’aspect agréable, les parties pleines seront limitées à 1,80 mètre de hauteur. Les clôtures de type agricole seront réservées aux seules pâtures.
Toute construction de clôture devra faire l’objet d’une demande au service urbanisme accompagnée d’une demande d’arrêté d’alignement en bordure de la (des) voie(s) publique(s).
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B – Propriétés non bâties et non occupées
A l'intérieur de l'agglomération, tout terrain non bâti et non occupé devra être clos le long de la voie publique de manière à pourvoir aux exigences de la sécurité publique.
Le trottoir devra être remis en état à l’identique après la pose de la clôture.
Article 6-4 –
ENTRÉES CHARRETIÈRES
Les modifications au trottoir pour accès aux immeubles riverains (bateau) devront faire l’objet d’une demande à la ville.
La réalisation sera obligatoirement exécutée par une entreprise agréée aux frais du pétitionnaire. La hauteur de vue des bordures abaissées devra être égale ou inférieure à 2 cm.
Les seuils des portes et portails seront construits à un niveau suffisamment élevé pour que les eaux de pluie ruisselant de la voie publique ne puissent pénétrer dans le domaine privé soit au minimum 3 cm au-dessus de la trace de fond de trottoir. Si le trottoir est inexistant et pour permettre sa construction ultérieure, le seuil devra être construit à une altitude de + 15 cm par rapport à l'axe de la chaussée.
Toutes modifications d’ouvrage (regard d’égout, avaloir ou autre élément apparent) ne pourront être modifiées ou réalisées que par une entreprise ou service agréé par la commune ou son fermier).
Article 6-5 –
AMÉNAGEMENTS DE VITRINES
En aucun cas, les aménagements de bas de vitrine de magasin devront prendre appui sur le revêtement du trottoir ou de la voie piétonne.
En cas d’intervention sur le domaine public, les dégâts occasionnés par suite du non respect de ces dispositions seront à la charge du pétitionnaire riverain.
Article 6-6 – RACCORDEMENTS AUX DIVERS
RÉSEAUX PUBLICS
Gargouilles pour raccordement des eaux pluviales - Elles seront réalisées en acier (ø 80). Un sabot en fonte sera mis en place à chaque extrémité. En cas d’impossibilité le long de l’immeuble, un regard en béton avec plaque de fermeture sera toléré. L’entretien incombera au propriétaire de l’immeuble.
Egout pluvial et eaux usées – Les raccordements de branchements aux réseaux publics dune longueur de moins de 100 mètres seront à la charge des riverains. Une demande sera faite à la Mairie. Les travaux devront être exécutés par une entreprise possédant la qualification "Assainissement".
Eau potable - Le raccordement de branchement au réseau public de distribution de moins de 100 mètres sera à la charge des riverains. Une demande sera faite à la Mairie. Les travaux devront être exécutés avec l'accord la Communauté de l'Auxerrois propriétaire du réseau d'eau potable sous la surveillance du fermier par lui-même ou par une entreprise possédant la qualification "Adduction d'eau potable".
Article 6-7 – POUBELLES ORDURES
MÉNAGÈRES ET SÉLECTIVES
Les poubelles seront fermées et sorties soit la veille de la collecte au plus tôt à 18 heures ou de toute façon avant 6 heures du matin et devront être rentrées impérativement avant 19 heures le jour de la collecte.
En ce qui concerne les déchets verts, ils seront sortis au plus tôt le dimanche en fin d'après-midi, et seront entreposés sur le trottoir jusqu'à leur enlèvement par les services de la voirie.
Après enlèvement, le nettoyage du trottoir reste à la charge des propriétaires riverains.
Article 6-8 – DISTANCE DE PLANTATION ET
ÉLAGAGE DES ARBRES EN PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Les arbres, les branches et les racines qui avancent dans le sol des voies communales, doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies à la diligence des propriétaires. Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement ne fasse aucune saillie sur celles-ci.
A défaut d’exécution de ces prescriptions par les propriétaires riverains ou leur représentant, les opérations d’élagage des arbres, haies ou racines seront effectuées d’office, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet, à la diligence du Maire, et aux frais des propriétaires.
Distance des plantations vis-à-vis du domaine public : 0,50 m pour arbustes de moins de 2 m et 2,00 m pour les arbres de développement de plus de 2 m. Pour ces arbres une distance de 5.00m est souhaitable.
Article 6-9 – PROTECTION DES PLANTATIONS D’ALIGNEMENT
D’une façon générale, le permissionnaire sera tenu de se conformer strictement aux prescriptions spéciales édictées en vue de la protection des arbres plantés sur le domaine public. En tout état de cause, les pétitionnaires ou entreprises chargés de réaliser des travaux, pour leur compte, ne pourront procéder à des travaux d’élagage ou autres sur toute végétation située en domaine public.
En cas de nécessité absolue, il appartiendra au Maire de décider :
- de la suite à réserver,
- de la nature des travaux éventuels à entreprendre,
- de la compétence des entreprises autorisées à y procéder.
Le fleurissement sur le domaine public doit laisser un passage minimum et permanent de 1,50 m à partir du fil d’eau.
Article 6-10 – OBLIGATIONS DU RIVERAIN POUR L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS
L’entretien régulier des trottoirs, désherbage, balayage, etc. incombe aux riverains au droit de la propriété, conformément au règlement sanitaire départemental en vigueur.
En temps de neige et verglas, les propriétaires, usufruitiers ainsi que les locataires d’immeubles et de boutiques, sont tenus de balayer la neige après grattage au besoin sur toute la longueur de la propriété bordant la voie et sur une largeur définie comme suit :
a) pour les trottoirs de largeur égale ou inférieure à 3 mètres, sur 1 m de largeur du trottoir,
b) pour les trottoirs de plus de 3 mètres de largeur, sur une largeur d’1,40 mètre.
En cas de verglas, les riverains doivent répandre au devant de leur habitation et sur la largeur du trottoir définie ci-dessus : du sel, du sable ou de la sciure de bois qu’ils doivent balayer dès que survient le dégel.
Article 6-11 – BALCONS, MARQUISES, AUVENTS, EMMARCHEMENTS,
ETC…
Les saillies devront se conformer au règlement d’urbanisme local (POS ou PLU) en vigueur dans le cas ou aucune prescription ne figure dans ce document ; seules sont autorisées les saillies suivantes : gouttières, tuyaux de descente, appui de fenêtre.
La remise en état de l’existant est autorisée.
Dans tous les cas, les emmarchements sont interdits.
Les jardinières et pots de fleurs en surplomb du domaine public sur les balcons et fenêtres sont interdits.
Article 6-12 – INFRACTION AU
RÈGLEMENT
Le Maire se réserve le droit d’agir par toutes les voies administratives et judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 6-13 –
RESPONSABILITÉ
Le permissionnaire reste responsable de ses travaux pendant un délai d’un an à compter de la réception définitive de ses travaux.
Il est expressément stipulé que le permissionnaire assume seul, tant envers la Commune qu’envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu’ils soient (matériels, corporels, …) résultant directement ou indirectement des travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.
La responsabilité de la Commune ne pourra donc, en aucune façon et pour quelque motif que ce soit, être recherchée en regard des dits travaux.
Article 6-14 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord que leur est délivré en vertu du présent règlement au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers. >>>Sommaire
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