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CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4-1 - COORDINATION DES TRAVAUX
Article 4.1.1 – Classification des travaux
Les travaux sont classés en 3 catégories :
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1° Urgentes : interventions à effectuer sans délai suite à des incidents mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens.
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2° Programmables : ensemble des travaux évoqués en coordination.
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3° Non programmables : raccordement d’usagers aux réseaux publics.
Article 4.1.2 – Champ d’application de la coordination
Conformément à l’article L 115.1 du code de la voirie routière, la procédure définie dans le présent chapitre s’applique à la coordination des travaux dans le temps et l’espace sur l’ensemble du territoire communal.
Tous les travaux programmables doivent être traités dans le cadre d’une procédure de coordination. Ils seront entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations requises.
Les travaux non programmables sont signalés à la Mairie, dès qu’ils sont connus, pour permettre leur intégration dans la coordination en cours. Pour ces travaux, les permissionnaires devront apporter la preuve qu’ils n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du calendrier.
Pour les travaux urgents (fuites d’eau, de gaz, ruptures de canalisations …) entrepris sans délai, le service susvisé doit être immédiatement informé des motifs et du lieu de l’intervention, une régularisation écrite lui étant obligatoirement adressée dans les 48 heures.
Le non respect de ces règles entraînera une verbalisation par les autorités compétentes conformément à l’article R. 116.2. du code de la voirie routière.
Article 4.1.3 – Coordination dans l’espace et dans le temps
Chaque année, le plus tôt possible au cours du premier trimestre, la Mairie :
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communique à chaque concessionnaire et occupants de droit, aux opérateurs de télécommunication, au Conseil Général ainsi qu’à la Direction départementale de l’Equipement, ci-après dénommés intervenants, la liste des voies communales et de leurs dépendances susceptibles d’être réalisées ou rénovées dans l’année en cours et les suivantes.
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organise une réunion de coordination afin d‘établir le programme définitif des travaux, la localisation exacte de ceux-ci ainsi que les périodes d’intervention pour l’année en cours.
L’inscription au programme ne dispense pas les intervenants de solliciter les arrêtés temporaires cités aux articles 2.1, 2.2 ou 2.3 ainsi que les autorisations d’ouverture de tranchée.
Le tracé des réseaux à construire ou à renouveler est fixé en accord avec la Mairie.
Article 4-2 – OBLIGATIONS
LIÉES A TOUS TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 et l’arrêté du 16 décembre 1994 s’appliquent en totalité. Quelques éléments sont rappelés ci-dessous.
Obligation est faite à toute personne devant effectuer des travaux sur le domaine public de faire parvenir aux propriétaires ou gestionnaires d’ouvrages, une demande de renseignements et une déclaration d’intention de commencement de travaux.
Article 4.2.1 – Demande de renseignements
Avant toute autre démarche, toute personne physique ou morale qui envisage la réalisation de travaux situés dans une zone où sont implantés (ou susceptibles de l’être) des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques doit faire parvenir à la Mairie une demande de renseignements (décret n° 91.1147 du 14.40.91). Réponse devra en être faite au demandeur dans le délai d’un mois à date de réception.
Les éléments recueillis par le demandeur seront fournis par celui-ci aux entrepreneurs chargés de l’exécution des travaux (après en avoir reçu l’accord technique préalable).
Article 4.2.2 – Accord technique préalable.
En dehors d’EDF-GDF soumis à la loi du 15 juin 1906 modifiée, nul ne peut effectuer des travaux dans le sous-sol du domaine public s’il n’a pas reçu au préalable l’accord technique fixant les conditions d’exécution. Cet accord est distinct de l’arrêté temporaire d’occupation de voirie.
Pour les travaux programmables et non programmables définis à l’article 4.1, l’accord technique préalable n’est donné qu’après une demande faisant mention de :
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l’objet des travaux,
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la situation des travaux,
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un plan de situation permettant de localiser avec précision l’endroit des travaux et
indiquant :
· le tracé des chaussées et trottoirs avec si possible le n° des propriétés riveraines,
· le tracé des canalisations et réseaux existants dans le sol,
· le tracé en couleur des travaux à exécuter,
· les propositions de l’emprise totale du chantier.
Pour les opérations ponctuelles, (ex. branchements isolés), le plan fourni pourra se limiter à la seule zone d’intervention et d’emprise du chantier.
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la date probable de début des travaux.
En ce qui concerne les travaux sur voirie neuve de moins de cinq ans, l’accord technique préalable ne sera donné qu’à partir de demandes motivées, celles-ci ne pouvant concerner que des réseaux liés à des zones d’extension en matière d’activités (commerciales, industrielles) ou d’habitat. Il sera par ailleurs assorti de prescriptions particulières tenant compte de l’état initial de la voirie.
Article 4.2.3 – Présentation de l’accord technique – Délai
La demande d’accord technique sera adressée à la Mairie trente jours au moins avant la date souhaitée de réglementation de la circulation (déviation, mise en sens unique, installation de feux de chantier, coupure de circulation, etc.).
Toutefois, pour les petites interventions ponctuelles (branchement de particuliers sans extension de réseaux), le délai sera ramené à deux semaines.
Article 4.2.4 – Portée de l’accord technique préalable
L’accord technique est d’interprétation restrictive. Tous les travaux qui n’y sont pas nettement spécifiés sont interdits.
Tout accord technique est accordé sous la réserve expresse des droits des tiers.
Article 4.2.5 – Délai de validité de l’accord technique préalable
Tout accord technique préalable expire de plein droit après un délai d’un an. Ce délai est réduit à 6 mois pour les branchements et petits travaux ponctuels.
Article 4.2.6 – Déclaration d’intention de commencement de travaux
Toute entreprise (y compris sous-traitante ou membre d’un groupement d’entreprises) chargée de l’exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sont implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir à la Mairie une déclaration d’intention de commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins onze jours calendaires avant la date de début des travaux. (décret n° 91.1147 du 14/10/1991), ou 21 jours dans le cas d’une demande de fermeture de la voie.
Article 4-3 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est responsable de son chantier, conformément au présent règlement et à toute réglementation en vigueur.
Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas dégrader les abords du chantier.
Sauf indications particulières formulées par la direction des services techniques, les prescriptions techniques suivantes sont applicables :
Article 4.3.1 – Constat des lieux
Préalablement à tous travaux, le permissionnaire peut demander l’établissement d’un constat contradictoire des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état et aucune contestation ne sera admise par la suite.
Si un constat faisant ressortir un état des lieux défectueux (ou très défectueux), les réfections seraient toutefois exécutées dans les règles de l’art.
Article 4.3.2 – Fonctions de la voie
Toutes les fonctions de la voie seront maintenues. Notamment l’écoulement des eaux, en particulier, sera assuré en permanence ainsi que les services de sécurité de secours et le service de la collecte des ordures ménagères.
Article 4.3.3 – Dispositions particulières concernant les plantations
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.
Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques.
Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes ainsi que l’ensemble des protections des végétaux, corsets, tuteurs, etc. Un état des lieux en début et fin de chantier devra être réalisé contradictoirement par le service des espaces verts municipaux et l’entreprise.
Toutes fouilles ou décapages devront être réglementés suivant la proximité des végétaux.
Article 4.3.4 – Dispositions particulières concernant le bruit, les engins et matériels de chantier
Les intervenants doivent faire en sorte que les engins de chantier utilisés en agglomération répondent aux normes légales. Les compresseurs en particulier sont insonorisés.
Le matériel utilisé sur les chantiers doit être adapté aux réalités d’exécution et aux conditions de circulation urbaine. L’usage de matériels ruraux notamment est interdit.
L’utilisation d’engins, dont les chenilles ou béquilles de stabilisation ne seraient pas spécialement équipées pour n’apporter aucun dommage aux chaussées, est interdite.
Horaires autorisés d’intervention
Les travaux devront être exécutés de 7 h à 19 h les jours ouvrables , sauf urgence constatée.
Les chantiers utilisant à moins de 100 mètres d’un immeuble à usage d’habitation des engins dont le niveau de bruit mesuré à 7 mètres est supérieur ou égal à 80 dBA ne pourront fonctionner que de 8 h à 19 heures et seulement les jours ouvrables (arrêté permanent n° 02.212).
Article 4.3.5 – Exécution des travaux
Dans un souci d’assurer une meilleure gestion du domaine public, le Maire se réserve le droit d’imposer des sujétions propres à un chantier en particulier, ces conditions spéciales étant mentionnées dans l’accord technique préalable.
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découpe
Les bords de la zone d’intervention effective doivent être préalablement sciés par tout moyen permettant d’éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille et d’obtenir ainsi une découpe franche et rectiligne.
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déblais
La réutilisation des déblais n'est pas autorisée sauf si le permissionnaire fait analyser, à ses frais, les matériaux en place et si les résultats d'analyse y sont favorables..
Les déblais sont évacués en totalité et au fur et à mesure de leur extraction. Les matériaux de revêtement de surface réutilisables (pavés,…) sont stockés en dehors de la voie publique sous la responsabilité du permissionnaire. En cas de perte, celui-ci fournira les matériaux manquant de même nature et de même qualité.
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remblaiement
Le remblaiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément à la note technique SETRA/LCPC de janvier 1981 : « compactage des remblais de tranchées » ou suivant les textes qui viendraient le modifier ou le remplacer. Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouches à clé, etc. afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Article 4.3.6 – Modalités de réfection
En règle générale, les réfections définitives seront exécutées à l’issue du chantier à l'identique du corps de chaussée. Afin d’éviter des phénomènes de tassement, le permissionnaire aura fait réaliser préalablement, à ses frais, des essais de compactage. Ces derniers pourront être demandés par la direction des services techniques. Il est souhaitable pour s'affranchir d'analyses, d'exécuter le remblaiement en béton de tranchée ou en grave-ciment.
Dans tous les cas de figure, si, pour des raisons techniques, la réfection définitive n’est pas réalisée immédiatement, (saison hivernale, trop petites surfaces, etc.), une réfection provisoire devra être effectuée dans les règles de l’art et devra être d’un bon maintien jusqu’à la réfection définitive. La réfection définitive devra alors être réalisée dans les trois mois suivant la fin des travaux.
Le remblaiement des tranchées et les travaux de réfection sont effectués par le permissionnaire à ses frais.
Tous travaux de réfection feront l’objet d’une réception contradictoire avec la direction des services techniques.
La stabilité des tranchées est sous la responsabilité du permissionnaire à partir de la réception des réfections et jusqu’à un an après la réception des travaux.
Article 4.3.7 – Réalisation des réfections
Article 4.3.7.a – Réfections suite à travaux sous chaussée
Revêtement en enrobés
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A – chaussée de type courant
Le remblai des tranchées sous la chaussée sera effectué en grave concassée convenablement compactée jusqu’à 0,35 m du sol ; le reste sera remblayé avec de la grave ciment dosée à 4 % sur 0,30 m d’épaisseur, couche d’accrochage et 5 cm d’enrobés bitumineux employés à chaud.
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B – chaussée de type hors gel
Le remblai des tranchées sera effectué en grave concassée jusqu’à 0,75 m du sol, le reste sera remblayé en grave ciment dosée à 4 % sur 0,70 m d’épaisseur compactée par couche de 20 cm et 5 cm d’enrobés bitumineux employés à chaud.
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C – chaussée dont le revêtement est âgé de moins de 5 ans
Lorsque des fouilles, soumises à la procédure de programmation, auront été exécutées sur des chaussées dont le revêtement est âgé de moins de 5 ans, le remblai sera réalisé dans les mêmes conditions que les paragraphes A et B. Par contre, en ce qui concerne la couche de roulement, il sera exigé :
- découpe d’au moins 0,50 mètre de part et d’autre de la fouille, et ce, sur la largeur intégrale de la voie,
- rabotage ou arrachage des enrobés compris dans l’espace délimité par la découpe,
- application d’une couche d’enrobés de même composition et de même provenance que ceux d’origine,
- fermeture des joints à l’émulsion de bitume gravillonnée.
Tous autres types de reconstruction de chaussée pourront être exigés par la direction des services techniques.
Revêtement en gravillons
Le remblai des tranchées sous la chaussée sera effectué en grave concassée convenablement compactée jusqu’à 0,30 m du sol ; le reste sera remblayé en grave ciment dosée à 4 % revêtu d’un gravillonnage bi-couche.
La première couche sera réalisée par 12 litres au m² de gravillon porphyre 6/10 et de 1 kg/m² d’émulsion de bitume. La deuxième couche sera réalisée par 10 litres de gravillons porphyre 3/8 au m² et par kg d’émulsion de bitume.
Revêtement en pavés
Le remblai des tranchées sera effectué en grave concassée compactée jusqu’au niveau du béton de fondation. Celle-ci sera constituée en béton dosé à 250 kg sur une épaisseur de 15 cm, les pavés seront reposés et les joints garnis au mortier de ciment dosé à 600 kg.
Article 4.3.7.b – Réfections suite à travaux sous trottoirs
Revêtement en asphalte
Remblai de grave concassée jusqu’à 0,115 m du sol, 10 cm de chape lisse de béton dosé à 250 kg, 1,5 cm d’asphalte coulé.
Revêtement en enrobés
Remblai en grave concassée jusqu’à 0,04 m du sol, couche d’accrochage et 4 cm d’enrobés bitumineux employés à chaud.
Une fermeture des joints entre le revêtement existant et celui de la tranchée sera réalisée à l’émulsion de bitume sablé.
Revêtement en gravillons
Remblai en grave concassée, imprégnation à l’émulsion de bitume puis gravillonnage bi-couche : 12 litres de gravillons 6/10 et 1 kg d’émulsion de bitume au m² pour la première couche, puis 1 kg d’émulsion et 10 litres de gravillons 4/6 au m² pour la deuxième couche.
Signalisation horizontale et verticale
Après les travaux de réfections définitives des trottoirs et chaussées, l’entreprise devra refaire à l’identique la signalisation horizontale ainsi que la repose de toute la signalisation verticale conformément aux directives des services techniques.
Mobilier urbain
Le mobilier urbain dans l’emprise du chantier devra faire l’objet d’une protection particulière pour ne pas le dégrader.
Toute dépose devra faire l’objet d’une demande particulière. La repose se fera conformément aux directives des services techniques.
Cette repose sera constatée obligatoirement par un agent des services techniques.
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