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CHAPITRE
III
MODALITÉS
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Article 3-1 –
PRÉCARITÉ DE L’OCCUPATION
Les autorisations de voirie sont délivrées à titre précaire et révocable.
Elles sont personnelles et limitatives et ne peuvent en aucun cas être cédées, prêtées ou louées.
Seuls, les riverains ou leurs mandataires ainsi que les occupants du domaine public pourront solliciter les autorisations prévues par le règlement de voirie (présent arrêté).
Les arrêtés d’occupation temporaire du domaine public sont obligatoirement affichés sur les lieux et pendant toute la durée de l’occupation.
Article 3-2 – DEMANDE
D’ARRÊTE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Toute occupation temporaire du domaine public fera l’objet d’une demande d’arrêté municipal auprès de la Mairie.
Cette demande devra parvenir au service susvisé au minimum 11 jours calendaires avant la date voulue d’occupation.
Cette demande concerne notamment :
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pose d’échafaudage sur pieds, roulant, sur consoles ou échelles,
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dépôt de matériaux,
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terrasse de café amovible ou fixe,
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étalage, exposition de produits à la vente de commerçants, de vendeurs de voitures, dispositif de sécurité en protection des vitrines de magasin,
etc.
Chaque demande devra mentionner :
-
le nom du propriétaire de l’immeuble ou syndic responsable,
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le nom et l’adresse de l’entrepreneur,
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l’objet de l’occupation temporaire,
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la localisation précise du domaine public à occuper,
-
les dates prévisionnelles de début et de fin d’occupation du domaine public.
L’arrêté sera notifié au propriétaire et/ou à l’entrepreneur (ou entrepreneur uniquement si celui-ci ne fournit pas les coordonnées du permissionnaire).
En cas d’urgence liée à la sécurité des personnes et des biens nécessitant l’occupation immédiate du domaine public, une demande de régularisation sera transmise dans les 48 heures.
Dans tous les cas, un passage pour piétons devra être aménagé ou réservé au droit de l’occupation (largeur 1,40 m – 0,90 m pour travaux temporaires) sous peine d’amende, notamment pour les véhicules d’exposition ou l’amende s’appliquera à chaque véhicule ou infraction.
Article 3-3 – DEMANDE D’ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances en vue de stationnement exceptionnel (allant à l’encontre de l’arrêté général de circulation et de stationnement ou de durée supérieure à 1 h 30 dans les zones réglementées devra faire l’objet d’une demande d’arrêté municipal auprès de la Mairie au minimum 11 jours calendaires avant la date envisagée.
Cette demande concerne :
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la réservation d’emplacement pour déménagement,
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la réservation d’emplacement pour emménagement,
-
la réservation d’emplacement pour livraison,
-
la réservation d’emplacement pour travaux,
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le stationnement à l’intérieur d’une zone réglementée,
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le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,
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la perturbation de la circulation,
-
le changement temporaire de sens de circulation.
Chaque demande devra mentionner :
-
le nom du pétitionnaire,
-
l’objet de l’occupation temporaire du domaine public,
-
la localisation précise de la partie du domaine public à occuper,
-
les dates précises de début et fin d’occupation.
Article 3-4 – DEMANDE D’ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE PUBLIQUE
Toute intention de coupure de voie publique, quel qu’en soit le motif, sauf cas d’urgence mettant en cause la continuité du service public ou la sécurité, doit faire l’objet d’une demande motivée auprès de la Mairie 21 jours calendaires avant la date envisagée, sachant qu’un refus peut être opposé au pétitionnaire.
L’acceptation prend la forme d’un arrêté municipal.
Chaque demande devra mentionner :
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le nom du pétitionnaire,
-
l’objet concernant la demande de coupure de voie publique,
-
la localisation précise de l’emplacement effectif de la coupure de voie publique,
-
la ou les dates précises de la coupure de voie publique.
>>>Voir la
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