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CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public et à l’exécution des travaux de voirie ou de réseaux.
Il s’applique à l’intérieur du territoire de la commune de SAINT GEORGES SUR BAULCHES pour les travaux entrepris dans l’emprise des voies publiques et de leurs dépendances (chaussée, trottoirs, parc de stationnement,
etc.) à toute occupation du sol, du sous-sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :
- l’occupant de droit (propriétaires d’ouvrages), CAO assainissement et infrastructures
- les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics), EDF-GDF, eau, chauffage urbain, R.F.F.
- les permissionnaires, au sens de la loi du 27/07/1996, réseaux câblés (France Télécom),
- les particuliers,
- les entreprises de transport et de déménagement,
- les entreprises de travaux publics,
- les entreprises du bâtiment,
- les services de la ville,
- les services publics et
para-publics.
Par la suite, les personnes susvisées sont dénommées « pétitionnaires » ou « permissionnaires ».
Article 1-1 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Toute intervention sur le domaine public est soumise à autorisation de voirie de la Mairie, sans être exhaustive, la liste des diverses formalités à remplir est la suivante :
- demande d’arrêté d’occupation temporaire du domaine public,
- demande d’arrêté temporaire de circulation et de stationnement,
- demande d’autorisation d’ouverture de fouilles,
- demande de renseignements sur l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques (décret n° 91.1147 du 14/10/1991),
- déclaration d’intention de commencement de travaux,
- avis d’ouverture et de fin de chantier (ou d’occupation du domaine public).
Textes de références
- Code général des collectivités territoriales
(CGCT),
- Code de la voirie routière,
- Code de la route,
- Code de l’urbanisme et de l’environnement,
- Code rural,
- Règlement de publicité communal,
- Règlement des marchés de la commune.
>>>Voir la
suite
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